Conditions générales de vente en ligne du site :  » Catherine Hathaway Crétion « 

 

Catherine Hathaway Création

Adresse : 55 Willow Avenue, 02144 Somerville, Massachusetts, USA

www.catherinehathawaycreation.com

Nom de la personne physique : Catherine Hathaway

contact@catherinehathawaycreation.com

N°RCS (le cas échéant) ou au Répertoire des métiers

N°TVA intracommunautaire

Date de dernière mise à jour des CGV : 5 juin 2019

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par la société Catherine Hathaway Création spécialisée dans la création et la vente de produits textiles zéro déchet biologique. La société Catherine Hathaway Création se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version est signalée dans la rubrique « CGV »

 

Article 2 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en dollars toutes taxes comprises.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port qui seront facturés au client en supplément du prix.

Les frais d’expédition de la commande vous sont indiqués avant la validation de la commande.

Les frais de port varient selon le poids de la commande et le pays d’expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en dollars.

La société Catherine Hathaway Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site « www.catherinehathawaycreation.com »

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société La conteuse au point de croix se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client est soumise à l’acceptation de Catherine Hathaway.

Merci de noter que nous ne sommes pas responsables des différences de couleurs entre les images sur Internet et les marchandises livrées.

 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande sur le site www.catherinehathawaycreation.com entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. En cliquant sur le bouton « Valider et Payer » vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Vous recevez systématiquement un e-mail de confirmation de votre commande à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Cette confirmation vaut preuve de la transaction.

 

Article 5 – Paiement

Le paiement de votre commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte Paypal.

Les cartes de paiement acceptées sont les CB, Visa, MasterCard et American Express.

Le fait de cliquer sur le bouton « Valider et Payer » implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel vous réglez la commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de votre commande.

La commande n’est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.

Les produits demeurent la propriété de la société Catherine Hathaway Création jusqu’au paiement complet du prix.

 

Article 6 – Rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.1 Déclaration de rétractation

Préalablement à tout retour d’un produit, vous devez notifier votre intention de vous rétracter en nous envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception en précisant vos nom, prénom, adresse.

Vous pouvez utiliser le modèle de rétractation ci-joint. Lien

6.2 Retour

Vous disposez de 14 jours à compter de la date de votre déclaration de rétractation pour renvoyer le produit.

Le produit objet de la rétractation doit être renvoyé correctement protégé, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires (notice, étiquettes etc…) et en parfait état de revente. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

Le transport du produit objet de la rétractation engage votre responsabilité.

6.3 Remboursement

Le retour du produit en parfait état de revente donne lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes correspondants au prix d’achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande.

Le remboursement est effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, et si le produit concerné nous est parvenu dans ce délai. Si nous n’avons pas reçu le produit dans ce délai, le remboursement est différé jusqu’à la réception du produit en parfait état de revente, ou jusqu’à ce vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit. Cette preuve est constituée par tout moyen permettant d’établir de manière incontestable que ce produit a été expédié.

6.4 Exception au droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation, les produits qui sont confectionnés selon vos spécifications et/ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Nous ne pouvons être tenu responsable d’une détérioration ou d’un dommage dû à une mauvaise utilisation des produits par le client.

  

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.catherinehathawaycreation.com et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de votre commande, nous vous en informons par mail. Votre commande est automatiquement annulée. Un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit indisponible et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement.

 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande.

Il appartient au client de s’assurer de l’exactitude de cette adresse. En cas d’adresse erronée, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Le montant des frais éventuels liés à la commande s’entend TTC.

En cas d’absence lors de la livraison d’un colis à l’adresse indiquée, un avis de passage est généralement déposé dans votre boite à lettres. Il vous appartient de retirer le colis à l’adresse indiquée et dans le délai indiqué par l’avis de passage.

On entend par livraison le transfert de la possession physique du produit. Il vous appartient alors de vérifier que la lettre ou le colis est intact et non détérioré. Si la lettre ou le colis est susceptible d’avoir été ouvert, ou porte des traces manifestes de détérioration, vous pouvez faire toutes réserves et réclamations auprès du facteur ou du livreur, voire refuser la lettre ou le colis. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de livraison, ce dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du produit. Une copie de cette lettre doit nous être adressée par mail à l’adresse : contact@catherinehathawaycreation.com

 

 

Article 9 – Garantie

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être échangé, retourné et remboursé, ou conservé et bénéficier d’une réduction de prix.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel à l’adresse : contact@catherinehathawaycreation.com

En cas d’échange ou de retour, le produit doit nous être renvoyé dans l’état dans lequel vous l’avez reçu avec tous ses accessoires (notice, étiquette …) dans son emballage d’origine.

Dès réception du produit retourné, un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement. Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation américaine en vigueur. La responsabilité de la société Catherine Hathaway Création ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Catherine Hathaway Création ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

L’entreprise Catherine Hathaway Création n’est pas responsable des retards, dégradations et pertes qui pourraient survenir du fait des perturbations climatiques ou grèves des services postaux.

 

Enfin la responsabilité de la société Catherine Hathaway Création ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi américaine.

En cas de litige, et sans solution amiable trouvée, toute action judiciaire devra être portée auprès de la juridiction compétente.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.catherineHathawaycreation.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Catherine Hathaway Création. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.catherinehathawaycreation.com

Toute reproduction des produits textiles, utilisation commerciale ou communication à des tiers sans autorisation est interdite.

 

Article 13 – Données personnelles

La société Catherine Hathaway Création s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées sur le site www.catherinehathawaycreation.com

Nous collectons les informations nominatives et les données personnelles vous concernant car elles sont nécessaires à la gestion de votre commande.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la commande, telles que celles chargées de la livraison ou du paiement

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant et conservée par www.catherinehathawaycreation.com

 

Article 14 – Divers

Les registres informatisés de la société Catherine Hathaway Création font foi entre les parties et constituent des preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.